J.O. 34 du 10 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02743

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Arrêté du 13 janvier 2004 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence pour les campagnes 2003-2004 à 2005-2006 et d'un avenant à cet accord

NOR : AGRP0400296A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgégaire,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Provence ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins de Provence,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 octobre 2003 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 2003-2004 à 2005-2006, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Article 2


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 octobre 2003 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence, figurant en annexe au présent arrêté (1), relatif au montant de la cotisation sont étendues pour la campagne 2003-2004, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 janvier 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M.-F. Cazalère

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Mongin


(1) L'accord et l'avenant à l'accord peuvent être consultés : - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; - à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Var ; - au siège du conseil interprofessionnel des vins de Provence, maison des vins, route nationale 7, 83460 Les Arcs-sur-Argens.